Les actualités

Bénéfices agricoles  Evénements  Fiscal  Informatique  Juridique  Social  Spécifique métier  Zoom  
Toutes rubriques

Pourquoi et comment s'abonner à un flux RSS
Cliquez pour vous abonner aux actualités

Rechercher un mot clé :



>> Tous les Actus

Juridique

Règlementation propres aux activités commerciales ou artisanales ambulantes

L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite ainsi différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.

Quelle autorisation en cas:
- d'activité hors de la commune de domiciliation ?
- d'activité sur la voie publique?
- d'absence de local professionnel?
- d'absence de résidence fixe?

Tous les détails sur www.entreprises.gouv.fr/secteu...