Obligations


L'adhésion au Centre implique, en particulier, pour les Adhérents :

L'engagement :
  • de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation,
  • de ne pas refuser les règlements par chèques ou par carte bancaire de leur clientèle.
L'obligation de communiquer au Centre :
  • le bilan, les comptes de résultats, ainsi que les documents annexes nécessaires au Centre, suffisamment tôt pour lui permettre d'établir le Dossier de Gestion dans les délais prévus par les textes, ainsi que tous renseignements utiles pour que le Centre puisse procéder à un examen en la forme des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires et puisse vérifier la cohérence du chiffre d'affaires déclaré pour la détermination du résultat imposable et pour l'assujettissement à la TVA.
  • l'obligation de respecter les règles prévues par les Statuts.