Avantagesformulaire adhésion Cgacr


L'adhésion au CGACR permet de bénéficier de :

Impôt sur le revenu :

Non application de la majoration de 25 % de la base d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu (allègement de l'impôt sur le revenu, y compris pour les contribuables ayant des revenus de source étrangère provenant d'un état membre de l'Union Européenne et qui font appel à un certificateur installé à l'étranger et ayant signé une convention avec la DGFIP)

Salaire du conjoint :

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant à condition qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise, quel que soit le régime matrimonial.

Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA :

Réduction d'impôt de 2/3 des dépenses exposées pour les frais de tenue de la comptabilité et d'adhésion à un CGA (pour les adhérents imposés sur option à un régime réel BIC-BA), plafonnée à 915 €.

Délai d'adhésion :

Première adhésion à un CGA : l'adhésion est à prévoir dans un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice ou à compter de la date de début d'activité.

Autres cas (transfert, re-adhésion...) : se rapprocher du CGA.

 

Attention !

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (et non pas à l'Impôt sur les Sociétés) d'après un régime réel (normal ou simplifié).

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le Centre établit une attestation annuelle qui est à joindre à la déclaration de résultat.