Avantages

L'adhésion au CGACR permet de bénéficier de :

Impôt sur le revenu :

La non application de la majoration de 25 % de la base d'imposition pour le calcul de votre impôt sur le revenu (diminution du montant de vos impôts dus au titre de l'exercice pour lequel vous adhérez au CGACR).

Salaire du conjoint :

Le salaire du conjoint, si bien sûr celui-ci est votre salarié, est intégralement déductible du résultat imposable quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Le salaire doit être versé en contrepartie d'un travail effectif et les cotisations sociales y afférant doivent être acquittées.

Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA :

Les frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA donnent lieu à une réduction d'impôt de 915 € pour les adhérents « Bénéfices Industriels et Commerciaux » ou « Bénéfices Agricoles » ayant opté pour un régime réel d'imposition.

Contrôle fiscal :

Le délai de repise de l'Administration Fiscale est ramené de 3 à 2 ans en matière d'impôts et de TVA.

Délai d'adhésion :

Première adhésion à un CGA : l'adhésion est à prévoir dans un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice ou à compter de la date de début d'activité.

Autres cas (transfert, re-adhésion...) : se rapprocher du CGA.

Attention !

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (et non pas à l'Impôt sur les Sociétés) d'après un régime réel (normal ou simplifié).

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le Centre établit une attestation annuelle qui est à joindre à la déclaration de résultat.